CinéChèques Actualités
   

Conditions Générales de Vente

La fourniture des chèques intitulés CINECHEQUE et e-CINECHEQUE (ci-après les chèques cadeaux) et des services afférents par le Fournisseur (la Société SDV- CINECHEQUE SAS) au Client est soumise aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition générale d’achat, sauf Conditions Particulières expressément acceptées par les deux parties.

1. FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de chèques cadeaux est faite par le Client sur ses seules indications portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. La com¬mande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes. Le bon de commande doit obligatoirement comporter le nom et la signature du demandeur, ainsi que son cachet commercial.

2. CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux sont valables jusqu’à la date de validité indiquée au recto des chèques cadeaux, soit en principe six mois (ou 9 ou 12 mois moyennant un surcoût), et utilisables conformément aux conditions d’utilisation fixées au verso desdits chèques cadeaux et sous réserve des conditions particulières telles qu’éventuellement transmises à chaque bénéficiaire par le Client. Les chèques cadeaux sont acceptés dans les conditions ci-dessus, par les partenaires affiliés au réseau du Fournisseur dont la liste est communiquée, à la demande et aux frais du Client, à titre indicatif lors de la livraison des chèques cadeaux. Cette liste peut faire l’objet de modifications à tout moment à l’initiative du Fournisseur, et est disponible sur le site internet du Fournisseur. Les chèques cadeaux ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les partenaires affiliés au réseau du Fournisseur. Sauf accord express et écrit du Fournisseur, les chèques cadeaux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par les bénéficiaires et/ou par le Client à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux.
En tout état de cause, les chèques cadeaux ne feront l’objet d’aucun remboursement, de reprise ou d’extension de validité sous quelque forme que ce soit par le Fournisseur au Client et/ aux bénéficiaires desdits chèques cadeaux.

Les tarifs sont établis principalement à partir des critères suivants : Quantité ; durée de validité ; modalités de distribution ; profils des bénéficiaires ; montant de la  participation financière du destinataire final (Places offertes, places avec participation d’un tiers, tarif négocié sans participation d’un tiers). Les affirmations du prospect ou client sur ces critères l’engagent et SDV –CINECHEQUE les supposent juste. Si SDV – CINECHEQUE constate que les dites affirmations du client sont inexactes, que ce soit de façon volontaire ou non volontaire, et particulièrement pour le cas des produits qui auraient été déclarés comme offerts aux bénéficiaires finaux, SDV – CINECHEQUE  se réserve le droit, à tous moments, de désactiver totalement ou partiellement, de façon momentanée ou définitive les articles livrés.

3. PRESTATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à :

1. Emettre, à compter de la réception du règlement de la commande, les chèques cadeaux commandés par le Client.
2. Faire transporter les chèques cadeaux commandés par la Poste / livreurs / transporteurs ou tout autre moyen, par courrier recommandé avec accusé de réception ou document de transport similaire, le Fournisseur se réservant le choix du mode de transport. Le délai moyen de livraison est de cinq jours ouvrés. Les livraisons de chèques cadeaux au Client seront facturées 30 euros TTC par point de livraison. Le Client pourra demander à ses frais un mode de livraison spécifique par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis établi par le Fournisseur.

4. PRESTATIONS ANNEXES

Les services complémentaires et prestations annexes feront l’objet d’une commande spécifique. Ils seront facturés en sus après acceptation du devis.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour sa part, le Client s’engage à :

1. Régler au Fournisseur, à la commande, le montant de la valeur des chèques cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de services et des éventuels frais de port mentionnés au bon commande. A défaut, la commande du Client ne fera l’objet d’au¬cun traitement par le Fournisseur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.

2. Respecter les obligations légales relatives aux chèques cadeaux.

3. Informer tout bénéficiaire de chèques cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits chèques cadeaux.

4. Utiliser les chèques cadeaux conformément à l’usage

La date de validité des CinéChèques est ferme et définitive. Le Fournisseur ne reprendra ni ne remboursera ni ne prolongera ni n’échangera les CinéChèques qu’il a acquis.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur conserve la propriété des chèques cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les chèques cadeaux, à concurrence du montant de la valeur des¬dits chèques cadeaux) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client au Fournisseur pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’Intégralité des chèques cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à concurrence du montant de la valeur desdits chèques cadeaux), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

8. PENALITES DE RETARD – INDEMNITE D’ANNULATION

A défaut de règlement de la commande, le Client se verra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. En outre, en cas d’annulation de commande pour quel¬que cause que ce soit par le Client, ce dernier versera au Fournisseur une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5 % H.T. du montant de la valeur de l’ensemble des chèques cadeaux de la commande annulée. Il est expressément entendu que les deux alinéas ci-dessus peuvent s’appliquer cumulativement.

9. TRANSFERT DES RISQUES – RESPONSABILITES DU CLIENT

Le transfert des risques intervient à la livraison des chèques cadeaux chez le Client ou le bénéficiaire, l’accusé de réception ou document de transport similaire mentionné à l’article 3.2 ci-dessus faisant foi. Les éventuels dommages constatés à la livraison des chèques cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé de réception ou document de trans¬port similaire susmentionné. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée au Fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents (copies du bon de commande concerné, du document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la commande) dans un délai maximum de trois tours calendaires à compter de la livraison.
Le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques cadeaux ; le montant des frais de services du Fournisseur, des éventuels frais de port étant définitivement acquis au Fournisseur. Les chèques cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ou au bénéficiaire ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un chèque cadeaux par les partenaires affiliés ne sera possible.

Lorsque le client réalise par ses propres moyens l’envoi par mail d’un des différents produits de SDV –CINECHEQUE (E-billet, code avantage, lien de téléchargement, ticket…), SDV-CINECHEQUE ne saurait être tenu pour responsable des éventuels problèmes liés à leur délivrabilité (classement en spam ou indésirable, NPAI, désabonnement, liste noire, adresse erronée, doublonnage, double envoi …). Il est de la seule responsabilité du client de gérer ces incidents. Les produits ainsi envoyés et non aboutis ne sauraient en aucun cas être remboursés, prolongés ou échangés.

10. CESSION

Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les pré¬sentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration…

11. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Fournisseur, cette dernière ne saurait excéder le mon¬tant des frais de services payés par le Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les chèques cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis pair le Client et/ou les bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des chèques cadeaux.

12. INTERDICTION DE LA REVENTE

Sauf accord express et écrit du Fournisseur, le Client s’interdit de revendre les chèques cadeaux. Le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78¬17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concer¬nant exerçable auprès du service marketing de : SDV STIMULATION DES VENTES CINECHEQUE, 30 bis rue du Vieil Abreuvoir, (78100) ST GERMAIN EN LAYE. Le Fournisseur se réserve la possibilité de communiquer à d’autres entreprises ces données, y compris les coordonnées électroniques, sauf notification écrite à cet effet du Client au service marketing du Fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant ses coordonnées (raison sociale, adresse, numéro de Client). En tout état de cause, il est entendu que le Fournisseur pourra citer le Client à titre de référence commerciale et pourra, dans ce cadre, utiliser le(les) logo(s) du Client qui l’y autorise expressément.

14. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans le délai de deux mois sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de VERSAILLES.